Suspension / annulation permis de conduire

La perte de la totalité des points : permis invalidé

Le permis à points (article L223-1 du code de la route et suivants)a été instaurée par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, avec une entrée en vigueur effective au 1er juillet 1992.

Le permis est désormais doté de 12 points, à l'exception du jeune conducteur. Celui-ci a, en effet, un permis probatoire avec 6 points et gagne 2 points chaque année ou 3, s'il a eu son permis dans le cadre de la conduite accompagnée. De nombreuses infractions au code de la route font perdre des points, par exemple, moins 1 point pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, moins 3 points pour le franchissement d'une ligne continue.

La récupération des points perdus peut prendre entre 6 mois et 10 ans. Il est également possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu'à 4 points. Ce stage n'est, cependant, pas possible s'il n'y a plus de point sur le permis. En effet, une fois la totalité des points retirés, le permis est invalidé. Le titulaire doit donc le repasser.

Les infractions entraînant l'annulation du permis de conduire

Seuls les délits routiers sont susceptibles d'entrainer une annulation du permis de conduire :

• La conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,8 grammes.
• La conduite en état d'ivresse manifeste.
• La conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
• Le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de dépistage des stupéfiants.
• La récidive d'un grand excès de vitesse, c'est-à-dire de 50 km/h et plus.
• Le délit de fuite.
• Le refus d'obtempérer.

L'annulation du permis de conduire est alors une peine complémentaire à une amende et/ou une peine de prison. Cette annulation est laissée à la discrétion du juge. Elle est, cependant, automatique en cas de récidive d'un délit.

À noter : un préfet a le droit de suspendre un permis mais pas de l'annuler, sauf pour raisons médicales.

Les étapes de l'annulation du permis de conduire

L'annulation du permis par l'autorité judiciaire peut éventuellement être précédée d'une mesure de rétention prise par les forces de l'ordre, gendarmerie ou police. En effet, ces dernières ont le droit de garder le permis d'une personne ayant commis une infraction grave, pendant 72 heures ou 120 heures, si l'infraction concerne l'alcool ou les stupéfiants. Pendant ce délai, le conducteur peut passer en comparution immédiate et voir son permis annulé.

Autre cas de figure, le préfet peut suspendre administrativement le permis, dans l'attente de la décision du juge.
Au niveau judiciaire, le conducteur est convoqué à une audience devant le tribunal correctionnel. Si l'annulation de permis de conduire est prononcée, la sanction prend effet, lorsque la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après un délai de 10 jours ou lorsque les voies de recours sont épuisées. Toutefois, le juge peut décider de prononcer l'annulation du permis avec effet immédiat.

Les conséquences de l'annulation du permis

Le conducteur voyant son permis annulé n'a plus le droit de conduire un véhicule, pour lequel un permis est obligatoire. Aucun aménagement n'est possible, que ce soit pour poursuivre une activité professionnelle ou pour raison familiale. L'annulation peut même s'accompagner, dans certains cas, de l'interdiction de conduire tout engin à moteur, comme une voiturette sans permis ou un cyclomoteur.

Par ailleurs, le conducteur se retrouvant sans permis ne peut pas le repasser immédiatement. En effet, le juge fixe toujours un délai avant de pouvoir repasser les examens du permis de conduire. Ce délai ne peut, en général, pas excéder 3 ans. Ce maximum est, toutefois, de 10 ans en cas de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à 3 mois ou en cas d'homicide involontaire. Et, l'interdiction est définitive en cas de récidive d'homicide involontaire.

Dans le cas d'une invalidation du permis pour perte totale des points, le délai est de 6 mois ou 1 an, si un précédent permis a été annulé, au cours des 5 dernières années.

Comment repasser le permis, après une annulation ?

Avant de repasser le permis de conduire, il est nécessaire de faire valider son aptitude à la conduite, en passant une visite médicale et des tests psychotechniques.
La visite médicale se fait auprès d'un médecin agrée, sauf si l'annulation fait suite à un délit lié à l'alcool ou à la consommation de stupéfiants. En effet, dans ce cas, le contrôle médical est assuré par une commission médicale et une prise de sang est effectuée. Le prix de la visite médicale est de 36 € et 50 €, en cas de visite par une commission médicale. Les tests psychotechniques, quant à eux, se passent dans un centre agréé et comprennent des tests de vigilance et de réflexe. Ces tests coûtent entre 80 et 140 €, selon les centres. Les frais médicaux et le coût des tests sont à la charge intégrale du conducteur.

Concernant le permis lui-même, les épreuves à passer dépendent de la durée de l'annulation. En effet, si cette annulation est inférieure à 1 an et si le permis annulé n'était pas un permis probatoire, seule l'épreuve théorique est à repasser (le code), à condition de s'inscrire à l'épreuve dans un délai de 9 mois. En revanche, pour les annulations supérieures à un an ou pour les jeunes conducteurs, la totalité des épreuves (code et conduite) sont à passer. En cas de succès aux épreuves, un permis probatoire avec 6 points au lieu de 12 est remis.