Contester amende de stationnement

1 - Quels motifs pour contester une amende de stationnement ?

Le propriétaire d'un véhicule peut contester son amende de stationnement seul ou avec l'assistance d'un avocat.

La contestation de l'infraction de stationnement sur la forme

Des erreurs dans la rédaction du procès-verbal peuvent rendre celui-ci invalide, comme dans les cas suivants :

• La date et l'heure de l'infraction ne sont pas mentionnées. N'indiquez pas cette information dans votre contestation, sous peine de recevoir une contravention rectifiée.
• Le numéro d'immatriculation est erroné.
• Le code postal n'est pas le bon,
• L'absence de visa de l'agent verbalisateur.

La contestation de l'infraction de stationnement sur le fond

Pour contester votre amende sur le fond, vous devez apporter des preuves. Voici quelques exemples :

• Prouver l'autorisation locale de stationnement sur une place de livraison en dehors des heures d'ouverture des magasins, en transmettant la copie de l'arrêté municipal.
• Contester un stationnement abusif de plus de 7 jours, en prouvant une usurpation des plaques minéralogiques.
• Une photo, pour prouver l'absence de stationnement dangereux.

Comment désigner un autre conducteur pour une amende ?

En cas de contravention de stationnement automatique, vous pouvez désigner un conducteur responsable, soit en ligne, soit par courrier. Si le véhicule a été vendu, le certificat de cession mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété est à fournir à l'appui de votre désignation.

Après la vente de votre véhicule, effectuez votre déclaration de cession en quelques clics afin de dégager votre responsabilité.

2 - La procédure pour contester une contravention de stationnement (hors FPS)

La contestation de la contravention de stationnement doit se faire avant son paiement, car le paiement de l'amende revient à admettre l'infraction au Code de la route.

Contester l'amende en ligne sur le site de l'ANTAI ou auprès de l'officier du ministère public

La contestation de l'amende pour stationnement gênant (sur une piste cyclable, un passage piéton ou sur la bande d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue, par exemple), dangereux (dans un virage ou au sommet d'une côte par exemple) ou abusif (plus de 7 jours au même endroit par exemple) peut se faire en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI.gouv) ou en retournant le formulaire de requête en exonération joint à la contravention ou encore le formulaire de réclamation, s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

Le délai pour contester une amende de stationnement est de 45 jours et de 3 mois, pour une amende majorée. Aucune consignation n'est à déposer pour pouvoir lancer une procédure de contestation.

Réclamation d'une amende impayée, la décision de l'officier du ministère public

La requête en exonération envoyée en ligne ou par courrier est étudiée par un officier du ministère public. Celui-ci agissant sous la tutelle du procureur de la République peut rejeter la contestation (car hors délai ou pour absence de motif par exemple) ou la classer sans suite ou saisir le juge de proximité, afin que le propriétaire du véhicule puisse lui présenter sa contestation, avec l'assistance éventuelle d'un avocat.

3 - La contestation du forfait post-stationnement (FPS)

Depuis 2018, le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende forfaitaire de 17 €. Ce forfait, dont le montant est fixé par la commune, est à régler en cas de non-paiement du stationnement ou en cas de dépassement de la durée de stationnement.

Le RAPO

Dans un premier temps, le FPS (non majoré) est contesté dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois suivant sa notification. Ce RAPO est à envoyer selon les modalités indiquées sur cette notification (courrier électronique, lettre recommandée avec AR adressée à la commune, au syndicat de communes...), avec les pièces suivantes :

• copie de l'avis de paiement contesté,
• copie de la carte grise du véhicule,
• document justifiant la contestation, comme le certificat de cession ou la copie d'une carte mobilité inclusion, une carte rendant le stationnement gratuit.

Le dépôt du recours n'interrompt pas le délai de paiement du forfait. Si celui-ci n'est pas réglé sous 3 mois, une majoration est émise. En revanche, le Conseil constitutionnel a supprimé l'obligation de régler le FPS, avant de le contester (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020).

La commission du contentieux du stationnement payant

Si le résultat du recours administratif n'est pas favorable, le conducteur peut saisir dans le mois suivant la notification du RAPO, la commission du contentieux du stationnement payant, soit en ligne directement sur son site, soit par courrier (TSA 51544 87021 Limoges Cedex 9) en fournissant les documents suivants :

• copie de l'avis de paiement du FPS,
• copie du courrier de contestation et des pièces justificatives transmis dans le cadre du RAPO,
• copie de l'AR ou de l'envoi électronique du Rapo
• copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS, à la suite du recours.

Si vous recevez un avertissement de forfait de post-stationnement majoré, vous devrez payer ce forfait et saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant, dans le mois suivant sa notification (réputée intervenir 5 jours après sa notification). Le non-respect de ces conditions entraine l'irrecevabilité de la demande.

4 - Comment écrire une lettre de contestation d'amende de stationnement ?

Pour contester votre avis de contravention pour stationnement, voici un modèle de courrier à adapter selon vos besoins :

Vos coordonnées (nom-prénom, adresse, numéro de téléphone)

Fait à (ville et date)

Objet : Contestation d'un PV pour stationnement

Pièce jointe : Avis de contravention numéro....

(Madame, Monsieur) l'Officier du Ministère public,

Je me permets de vous faire parvenir ce courrier, afin de contester le procès-verbal de contravention, numéro.... En effet, le(date et heure), ma voiture a été verbalisée pour stationnement gênant. En effet, selon le PV, ma voiture aurait été stationnée (précisez si nécessaire le positionnement de la voiture, son emplacement exact, les circonstances...).

Je conteste cet avis de contravention, car (le motif, comme horodateur en panne par exemple).

Vous remerciant d'avance pour votre retour, je vous prie d'accepter, (Madame, Monsieur) l'Officier du Ministère public, mes salutations distinguées.

Pour recevoir les PV de stationnement automatiques et pouvoir éventuellement les contester dans le délai légal, pensez à mettre à jour l'adresse figurant sur la carte grise.