Demande permis de conduire international

Qu’est-ce qu’un permis de conduire international ?

Les Nations Unies ont mis en œuvre des dispositions qui réglementent la conduite à l’international. Ces conventions, signées et promulguées en 1926 ont été adoptées par plus de 150 États. Grâce à ce traité, tout automobiliste a le droit de conduire une voiture dans ces pays avec son permis national complété par un permis de conduire international (PCI). Il faut savoir que ce document n’est pas un permis autonome. Il s’agit en effet d’une traduction du permis local en 10 langues.

Le PCI a une grande ressemblance avec à un passeport. Cependant, il comporte moins de feuillets. Il est surtout indispensable pour mieux comprendre le permis initial lorsque le conducteur est contrôlé par des policiers étrangers. Le document comporte la photo de son propriétaire ainsi que les catégories autorisées.

Cette autorisation de conduire à l’international peut être généralement fournie pour des séjours ponctuels. Il existe pourtant des pays qui réclament que la personne ait un permis national local. Cette situation se produit souvent lorsque le séjour de l’intéressé dépasse les 3, 6 ou 12 mois.

Réglementation

Un permis de conduire international n’est pas nécessaire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d’autres, la présentation de celui-ci avec le permis français est indispensable.  

Sur le continent européen

Pour un conducteur disposant d’un permis français, ce document suffit pour circuler dans les rues des pays affilés à l'Espace économique européen. Aucune démarche supplémentaire n’est obligatoire donc dans ces pays comme le Royaume-Uni, la Pologne ou encore l’Allemagne. Il faut toujours noter que le permis national présenté doit être valide sous peine d’être sanctionné par les autorités de ces pays.

En dehors d’Europe

Cette disposition n’est pas valable dans de nombreux pays non-européens. En effet, le chauffeur doit présenter un permis de conduire international avec son permis français. Faute de quoi, il lui est interdit de conduire dans ces États. Bien qu’il s’agisse d’une formalité administrative qui se rapporte à une traduction du permis national, le document est obligatoire. Il est préférable de s’informer en amont des dispositions appliquées dans chaque pays de destination.

Il faut comprendre que les réglementations varient en fonction des pays. Aux USA par exemple, un permis de conduire français délivré plus d’un an est valable durant un séjour de 3 mois. En revanche, l’État de Floride ne prend pas en compte cette organisation. En Afrique du Sud, un permis de conduire français est accepté par les autorités locales sous certaines conditions. Il faut que le document soit attesté et traduit par le consulat. Dans certaines provinces canadiennes, un permis de conduire français est valable pour un séjour de moins de 6 mois.

Toutefois, il existe des pays qui ne prennent en considération le PCI. Raison pour laquelle, il est obligatoire de se documenter sur les règles en vigueur dans le pays à visiter.  Il est possible de récolter des informations auprès du consulat ou du ministère des Affaires étrangères.

Procédure de demande de permis de conduire international

Toute demande de permis de conduire international doit être réalisée des mois avant un départ à l’étranger. Aucune ambassade ou consulat français n’a la capacité d’en délivrer. Les demandes seront généralement adressées aux préfectures et sous-préfectures. Depuis quelques années, certaines d’entre elles ont délégué cette tâche aux mairies. Il faut se renseigner avant d’entamer les démarches. Dans la capitale française, c’est le Bureau des permis de conduire de la Préfecture de police qui prend en charge les demandes.

Il existe un dossier à constituer pour pouvoir faire la demande d’un PCI. Une pré-demande en ligne doit être effectuée. Cette procédure se traduit par l’envoi numérisé d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile et du permis de conduire français. Il faut que ce dernier soit en cours de validité et ne soit pas sous l’emprise d’une suspension ou d’une annulation.

Une fois cette première démarche accomplie, il faut procéder à l’envoie par voie postale des dossiers suivants :

• Une attestation de dépôt de demande en ligne ;
• Une photo d’identité récente et conforme aux normes ;
• Une enveloppe pré affranchie en tarif lettre suivie.

L’envoie par courrier doit se faire dans les 2 mois suivant la pré-demande en ligne.

Le mode de réception n’est pas le même pour chaque département. Le PCI peut être renvoyé par courrier au domicile du demandeur. Il est également possible que celui-ci soit obligé de récupérer son permis de conduire international auprès du guichet. Le délai de réception peut aller de quelques jours à plusieurs semaines. Il est donc judicieux d’effectuer la demande de PCI bien avant le départ pour éviter tout désagrément.

Procédure pour les non-résidents en France

Les démarches de demande de permis de conduire international pour ceux qui ne résident pas en France comportent quelques conditions. Elles sont différentes en fonction de la situation du demandeur.

Pour des Français résidant depuis moins de 6 mois

La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie. Les documents ci-après sont adressés au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic).

Voici les documents à fournir :

• 1er volet du formulaire de demande Cerfa n°14881 ;
• Copie couleur recto-verso du permis de conduire ;
• Copie d'un justificatif d'identité ;
• Copie d'un justificatif de domicile ;
• Justificatif du droit au séjour dans le pays où le conducteur en question s’est établi ;
• Certificat qui mentionne que la personne a résidée en France durant les 6 mois au cours des 12 mois précédents son exil. Il peut s’agir d’un contrat de location ou des factures de gaz et d'électricité ;
• 2 photos dont une sera collée sur le formulaire ;
• Dans le cas d'une urgence professionnelle, il faut un document mentionnant précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire... ;
• 1 enveloppe au tarif local du pays de résidence. Cela servira pour l’expédition du PCI par le consulat.

Pour les Français effectuant un stage, des études, une mission ou une formation

Les dossiers à fournir pour cette catégorie de personnes sont les mêmes que ceux envoyés par le groupe précédent. La seule différence réside dans le fait que ceux en stage ou en formation doivent proposer un justificatif de preuve d’études ou de formation. Il est préférable que cette dernière soit traduite en langue française. Le dossier est toujours à envoyer au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic). Le courrier peut être simple ou par lettre suivie.

Pour des Français résidant depuis 6 mois et plus à l’étranger

Pour cette catégorie de conducteurs, il leur est impossible de faire une demande de permis de conduire international. La seule solution qui leur est proposée est d’échanger leur permis français auprès des autorités locales. Il est de ce fait possible qu’ils fassent une demande de permis local.

La validité d’un permis de conduire international

Le permis de conduire international ne remplace en aucun cas le permis national. Pour rappel, il s’agit d’une traduction de ce dernier. Le PCI ne suffit pas à lui-même. En effet, lors d’un contrôle routier sur les routes internationales, il doit toujours être présenté avec le permis français. Pour chaque déplacement dans un pays hors d’Europe, il doit emporter le permis local avec le PCI en permanence sur soi. Il faut aussi noter que la présentation d’un PCI n’est pas utile. Les gendarmes ou policiers réclament toujours le papier rose original.

Un permis de conduire international est valide durant 3 ans à compter de sa date de production. En conséquence, il est normal que le document ne soit plus valide une fois qu’il arrive à sa date d’expiration. Cependant, il est possible de le renouveler. Pour cela, le conducteur doit refaire les démarches identiques à une demande de PCI.

Les étapes à suivre dans cette procédure sont les mêmes en cas de perte ou de vol. Il faut que la personne produise une déclaration sur l’honneur mentionnant le fait auprès des autorités locales.

Retrait de points en cas d’infraction ?

Il est connu de tous que le PCI doit être présenté avec le permis français lors d’une conduite à l’étranger. Qu’en est-il à cet effet des retraits de points en cas d’infraction dans ce cas de figure ?

Un conducteur à l’étranger ayant commis une infraction routière se verra uniquement infligé une amende. Aucun retrait de points sur le permis français ne sera effectué. Le fautif sera informé par une lettre envoyée par les autorités routières où l’infraction a été commise. Le montant de l’amende sera celui appliqué dans le Code de la route du pays européen concerné. La lettre contiendra la nature de l’infraction, le montant ainsi que la date de délai de paiement. Sont précisés en plus dans la lettre les recours que le conducteur peut effectuer ainsi que les pénalités en cas de non-paiement.

Si l’intéresser veut contester l’amende, il devra produire une lettre de contestation dans la langue de l’État où l’infraction a été commise. Cette démarche comporte des risques car le traitement du dossier peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, la majoration relative au retard de paiement sera rallongée.